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MEDIATION :
 
« Tout différend qui naitrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences de la présente convention sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire.
Les parties désignent d’ores et déjà, le centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) sis 32 quai Perrache – 69002 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu’instance de médiation qui, selon son règlement procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateurs.
Il est expressément rappelé que pour les différends nés en dehors du territoire de la région Auvergne – Rhône-Alpes, le CIMA délègue, sous son contrôle et sa responsabilité opérationnelle, ce traitement effectif de la médiation qu’il aura sélectionné parmi les centres adhérents et labellisés de la FNCM qui répondent des mêmes critères qualitatifs que les siens, et notamment que les médiateurs de ces centres soient agréés FNCM.
En cas d’échec, de la médiation, au terme d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collègue de médiateurs, ou si la médiation n’a pu se mettre en place passé 60 (soixante) jours de la demande en ce sens formée par la partie la plus diligente, le litige sera partie devant la juridiction compétente.
 

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